Décision-cadre « Discrimination- Recueil du signalement et enquête interne » (Défenseure des droits)

« Si un temps de réflexion et de préparation peut s’avérer nécessaire à l’employeur, la Défenseure des droits recommande que l’enquête soit ouverte dans un délai raisonnable après le signalement, n’excédant pas deux mois », indique Claire Hédon, Défenseure des droits, dans la décision-cadre (n° 2025-019) du 05/02/2025, relative à des...