Transport terrestre : seule une OS représentative dans l’entreprise peut déposer un préavis de grève

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°386846 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Seules les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise peuvent déposer un préavis de grève, dans les entreprises de transport gérant les services publics de transport terrestre régulier de personne, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/02/2025. Les OS représentatives au niveau de la branche seulement ne peuvent...

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