Transport terrestre : seule une OS représentative dans l’entreprise peut déposer un préavis de grève

Seules les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise peuvent déposer un préavis de grève, dans les entreprises de transport gérant les services publics de transport terrestre régulier de personne, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/02/2025. Les OS représentatives au niveau de la branche seulement ne peuvent pas le déposer.

• La Fédération CGT notifie à l’employeur une alarme sociale, en vue du dépôt d’un préavis de grève. L’employeur refuse de reconnaître la validité de cette alarme sociale, au motif que la CGT n’est pas représentative au sein de la société. La Fédération CGT dépose un préavis de grève. L’employeur s’y oppose. La Fédération CGT saisit le Tribunal afin d’invoquer un trouble manifestement illicite de l’employeur pour entrave au droit de…