PSE : le versement d’indemnités ne peut pas être conditionné à l’absence d’actions en justice
Un PSE ne peut pas contenir une clause subordonnant le versement d’indemnités à la renonciation du droit d’agir en justice du CSE et des salariés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/01/2025.
• Un salarié est licencié pour motif économique, le 08/10/2013, dans le cadre d’un PSE. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement et...

