Faute grave : un excès de vitesse de plus de 40 km/h ne justifie pas toujours un licenciement

L’excès de vitesse à plus de 40 km/h, commis par un salarié technico-commercial et entraînant la suspension provisoire de son permis de conduire, justifie une sanction, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/01/2025. Néanmoins, il ne justifie pas le licenciement du salarié, au vu de son honnêteté et de ses huit ans d’ancienneté sans autre excès de vitesse.

• Un salarié est embauché le 28/11/2011, en qualité de technico-commercial itinérant à temps plein. Il conduit un véhicule de l’entreprise dans l’exercice de son activité professionnelle. Il est contrôlé en excès de vitesse de plus de 40 km/h, le 18/09/2019, et fait l’objet d’une suspension administrative du permis de conduire pour trois mois. Il est licencié pour faute grave, le 08/10/2019. Il saisit le CPH afin de contester son…