Faute grave : un excès de vitesse de plus de 40 km/h ne justifie pas toujours un licenciement

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°386486 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L’excès de vitesse à plus de 40 km/h, commis par un salarié technico-commercial et entraînant la suspension provisoire de son permis de conduire, justifie une sanction, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/01/2025. Néanmoins, il ne justifie pas le licenciement du salarié, au vu de son honnêteté et de ses huit ans d’ancienneté sans...

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