Sécurité : un PPSPS doit être établi même pour une simple opération de maintenance sur un chantier

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°386145 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L’obligation d’établir un PPSPS (plan particulier de sécurité et de protection de la santé) concerne l’ensemble des entreprises dont les travaux concourent à la réalisation de l’opération de construction, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/01/2025. Cette obligation n’est pas limitée aux entreprises participant directement à la...

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