Un employeur peut obtenir réparation de son préjudice matériel en pénal sans faute lourde du salarié

Un employeur peut obtenir l’indemnisation de son préjudice matériel causé par l’infraction du salarié dans une procédure pénale, sans avoir à démontrer l’existence d’une faute lourde ou d’une intention de nuire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/01/2025.

• Un salarié conduit un véhicule d’entreprise avec une vitesse excessive et...