Un employeur peut obtenir la restitution de sommes versées à tort au salarié même sans faute lourde

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°385763 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un employeur peut solliciter le remboursement de frais professionnels payés à tort au salarié, même en l’absence de faute lourde, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/01/2025.

• Un salarié est embauché le 21/10/2010, en qualité de technicien. Il est licencié le 15/06/2017. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement. L’employeur...

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