Un employeur peut obtenir la restitution de sommes versées à tort au salarié même sans faute lourde

Un employeur peut solliciter le remboursement de frais professionnels payés à tort au salarié, même en l’absence de faute lourde, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/01/2025.

• Un salarié est embauché le 21/10/2010, en qualité de technicien. Il est licencié le 15/06/2017. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement. L’employeur forme une demande de remboursement de frais professionnels dus par le salarié.

• La Cour d’appel rejette la demande de l’employeur. Elle rappelle que le salarié engage sa responsabilité pécuniaire à l’égard de son employeur qu’en cas de faute lourde. Elle constate que le salarié a été licencié pour faute grave. Elle juge donc que l’employeur ne peut pas demander le remboursement de frais professionnels dus par le salarié en l’absence de faute…