Avantage en nature : la mise à disposition permanente d’un véhicule peut être un avantage en nature
La mise à disposition permanente d’un véhicule pouvant être utilisé pour des déplacements privés, par l’employeur, au profit de ses salariés, constitue un avantage en nature, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/01/2025. Il importe peu que le véhicule soit mis à disposition par l’intermédiaire d’un tiers.
• Un employeur fait l’objet...

