Faute : un salarié ne peut pas être licencié pour une faute commise pendant un voyage privé

Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir commis une faute pendant un voyage privé, payé par son employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/01/2025.

• Un salarié est embauché le 15/11/2010, en qualité de vendeur. Il participe à une croisière organisée en mars 2015 par son employeur, en récompense d’un concours interne monté dans l’entreprise. Il fume un narguilé dans sa cabine, en présence d’une autre salariée de l’entreprise enceinte, et obstrue le détecteur de fumée. Il est rapatrié le 30/03/2015. Il est licencié pour faute le 29/04/2015. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que la faute reprochée au salarié n’a pas été commise sur son temps ni sur son lieu de travail. Le salarié n’était soumis …