Élections pro : un salarié ne peut pas renoncer par avance au droit d’être désigné délégué syndical

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°385073 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un salarié ne peut pas renoncer au droit d’être désigné délégué syndical avant même le premier tour des élections, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/01/2025.

• Le premier tour des élections professionnelles d’une entreprise se déroule le 21/11/2019. Le syndicat CFE-CGC informe l’employeur de la désignation de deux salariés en qualit...

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