Consultation annuelle : l’expert du CSE ne peut pas demander des documents de plus de trois ans
L'expert-comptable, désigné par le CSEC dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise, ne peut pas demander la communication de documents afférents à des périodes antérieures de plus de trois ans à la consultation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/01/2025.
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