Certification professionnelle : projet de décret précisant le contenu des habilitations délivrées

Préciser la forme juridique et le contenu des habilitations délivrées à certains organismes par les ministères et organismes certificateurs, ainsi que les obligations qui leur incombent, tel est l’objet du projet de décret relatif aux certifications et habilitations enregistrées dans les RNCP, soumis à l’examen de la CNNCEFP (Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle) le 21/01/2025.

« Le texte renforce le régime juridique des habilitations délivrées à des organismes pour préparer à acquérir ou évaluer des certifications professionnelles ou des certifications », indique le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dans la fiche de présentation du projet de décret.

Ce projet de décret précise :

• « la forme…