CPC : nouvelles modalités de fonctionnement des commissions professionnelles (projet de décret)

Instaurer la participation aux débats, sans voix délibérative, d’un représentant désigné par le directeur général de France compétences, telle est l’une des dispositions du projet de décret relatif au fonctionnement des CPC (Commissions professionnelles consultatives), soumis à l’examen de la CNNCEFP, le 21/01/2025.

Le texte précise la composition, les règles d’organisation et de fonctionnement des CPC chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État et leurs référentiels.

Le projet de décret prévoit également :
• le remplacement de l’article R. 6113-24 du Code du travail par quatre nouveaux articles ;
• la modification de l’article R.6113-25 du Code du travail afin de rattacher les…