Prescription : le salarié a cinq ans pour faire reconnaître une situation de co-emploi

L’action en reconnaissance d’une situation de co-emploi se prescrit par cinq ans, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/01/2025. Le point de départ est la date à laquelle le salarié découvre la fraude de l’employeur.

• Un salarié est embauché le 15/05/2006, en qualité de vendeur, par une première société. Son employeur l’informe du transfert de son contrat de travail à une seconde société, à la suite de la cessation définitive de l’activité, le 07/03/2012. Le salarié saisit le CPH à l’encontre de son nouvel employeur, afin d’obtenir le paiement de certaines sommes. Il découvre que l’activité du premier employeur s’est poursuivie. Il saisit une nouvelle fois le CPH le 04/03/2016, afin de faire reconnaître la qualité de co-employeurs aux deux sociétés. La première société soulève la…