Prescription : le salarié a cinq ans pour faire reconnaître une situation de co-emploi
L’action en reconnaissance d’une situation de co-emploi se prescrit par cinq ans, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/01/2025. Le point de départ est la date à laquelle le salarié découvre la fraude de l’employeur.
• Un salarié est embauché le 15/05/2006, en qualité de vendeur, par une première société. Son employeur l’informe du...

