Rémunération variable : une clause de variation de la rémunération est licite sous conditions

Une clause de variation de la rémunération n’est licite que si elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l’employeur, si elle ne fait pas porter le risque d’entreprise sur le salarié et si elle n’a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/12/2024.

• Un salarié est embauché le 13/01/1997, en qualité de conseiller financier. Il est promu manager, le 09/02/2009. Sa rémunération est composée de commissions sur sa production personnelle et d’une prime de participation calculée sur la valeur acquise de son portefeuille clients. Il saisit le CPH d’une demande de résiliation judiciaire, au motif que l’employeur modifie unilatéralement sa rémunération, sans son consentement…