La clause de mobilité est nulle si elle ne définit pas sa zone géographique de façon précise

Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/12/2024. À défaut, le licenciement du salarié fondé sur son refus d’appliquer ladite clause est illicite.

• Un salarié est embauché le 30/09/1999, en qualité de chef de mission. Son contrat de travail prévoit une...