Un protocole préélectoral ne peut pas imposer aux OS un ordre pour l’alternance des candidats

Un protocole d’accord préélectoral ne peut pas imposer aux organisations syndicales un ordre pour l’alternance des candidats de chaque sexe sur la liste, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/01/2025.

• Des élections professionnelles sont organisées au sein d’une entreprise. Un protocole d’accord préélectoral est signé le 14/09/2023. Ce protocole précise l’ordre d’alternance des candidats. Ainsi, pour l’un des collèges comprenant deux hommes et une femme, l’ordre fixé est H-F-H. Le premier tour des élections se déroule le 12/10/2023. Un syndicat, l’UNSA, et des candidats saisissent le Tribunal afin de contester l’attribution des sièges entre les syndicats.

• Le Tribunal rejette leur demande. Il constate que le syndicat a déposé une liste de candidats ayant pour ordre F-H-H. Cette…