Un protocole préélectoral ne peut pas imposer aux OS un ordre pour l’alternance des candidats

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°383379 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un protocole d’accord préélectoral ne peut pas imposer aux organisations syndicales un ordre pour l’alternance des candidats de chaque sexe sur la liste, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/01/2025.

• Des élections professionnelles sont organisées au sein d’une entreprise. Un protocole d’accord préélectoral est signé le 14/09/2023. Ce...

Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants