Un protocole préélectoral ne peut pas imposer aux OS un ordre pour l’alternance des candidats
Un protocole d’accord préélectoral ne peut pas imposer aux organisations syndicales un ordre pour l’alternance des candidats de chaque sexe sur la liste, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/01/2025.
• Des élections professionnelles sont organisées au sein d’une entreprise. Un protocole d’accord préélectoral est signé le 14/09/2023. Ce...

