Syndicat : une OS peut critiquer une décision de justice sans manquer aux valeurs républicaines

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°383151 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Une organisation syndicale représentative respecte le critère de valeurs républicaines même si elle critique de manière excessive une décision de justice rendue à son encontre, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/11/2024.

• Le DGT établit une liste des organisations syndicales recevables à déposer leurs candidatures au scrutin mesurant...

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