La condition de transparence financière s’apprécie à la date de la prérogative syndicale

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°382693 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

La condition de transparence financière s’apprécie à la date de l’exercice de la prérogative syndicale, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/12/2024.

• Un syndicat informe l’employeur de la désignation d’un salarié en qualité de représentant de section syndicale, le 06/02/2023. L’employeur saisit le Tribunal afin d’obtenir l’annulation...

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