La condition de transparence financière s’apprécie à la date de la prérogative syndicale

La condition de transparence financière s’apprécie à la date de l’exercice de la prérogative syndicale, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/12/2024.

• Un syndicat informe l’employeur de la désignation d’un salarié en qualité de représentant de section syndicale, le 06/02/2023. L’employeur saisit le Tribunal afin d’obtenir l’annulation de cette désignation.

• Le Tribunal rejette sa demande. Il constate que le syndicat justifie des éléments de comptabilité pour l’année 2022, notamment ses relevés de compte et le livre de comptes. Les bilans des deux exercices 2021 et 2022 ont été approuvés. Les comptes annuels ont été publiés, le 11/04/2023. Le Tribunal juge donc que le syndicat justifie du respect du critère de la transparence financière.

• La Cour de cassation censure le jugement…