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Hors média
Le délai de 15 jours pour contester un avis d’inaptitude ne court pas à défaut de notification régulière, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/12/2024. Le salarié doit émarger l'avis ou donner un récépissé en cas de remise en main propre.
Un salarié est embauché le 01/02/2013. Il est déclaré inapte à son poste le 13/05/2022. Le salari...
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