Avis d’inaptitude : le délai de 15 jours pour le contester ne court pas à défaut de notification

Le délai de 15 jours pour contester un avis d’inaptitude ne court pas à défaut de notification régulière, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/12/2024. Le salarié doit émarger l’avis ou donner un récépissé en cas de remise en main propre.

Un salarié est embauché le 01/02/2013. Il est déclaré inapte à son poste le 13/05/2022. Le salarié est licencié pour inaptitude le 01/07/2022. Il saisit le CPH le 13/07/2022 afin de contester l’avis d’inaptitude.

La Cour d’appel rejette sa demande. Elle rappelle que le salarié peut contester un avis d’inaptitude dans un délai de 15 jours à compter de sa notification. Elle constate que le salarié a contesté l’avis d’inaptitude deux mois après sa notification. Elle juge donc que son action est irrecevable.

La Cour de cassation censure l’arrêt…