Avis d’inaptitude : le délai de 15 jours pour le contester ne court pas à défaut de notification

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°382607 - Publié le 02/01/2025 à 15:00
Statue de la jurisprudence à Chambér -

Le délai de 15 jours pour contester un avis d’inaptitude ne court pas à défaut de notification régulière, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/12/2024. Le salarié doit émarger l'avis ou donner un récépissé en…

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