Obligation de reclassement : l’employeur doit produire le registre du personnel

L’employeur doit produire le registre du personnel pour démontrer le respect de son obligation de reclassement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/12/2024.

• Un salarié est embauché le 05/05/1995, en qualité d’attaché de direction commerciale. Il est licencié pour motif économique le 31/12/2018. Il saisit le CPH afin d’invoquer un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que l’employeur produit deux journaux de paye ainsi qu’un tableau de ses effectifs au moment du licenciement, pour démontrer l’absence de poste disponible pour reclasser le salarié dans l’entreprise. Néanmoins, l’employeur ne produit pas le registre du personnel. La Cour juge donc que l’employeur ne démontre pas avoir respecté son…