Obligation de reclassement : l’employeur doit produire le registre du personnel
L’employeur doit produire le registre du personnel pour démontrer le respect de son obligation de reclassement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/12/2024.
• Un salarié est embauché le 05/05/1995, en qualité d’attaché de direction commerciale. Il est licencié pour motif économique le 31/12/2018. Il saisit le CPH afin d’invoquer un...

