Licenciement : une erreur du service postal peut rendre la procédure de licenciement irrégulière

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°349164 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

La procédure de licenciement est irrégulière si le salarié ne reçoit pas la lettre de convocation à l’entretien préalable en raison d’une erreur du service postal, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/12/2024.

• Un salarié est embauché le 29/06/1987, en qualité de juriste. Il est convoqué à un entretien préalable, le 18/01/2018. Il est...

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