Liberté d’expression : un salarié ne peut pas être licencié pour avoir menacé son employeur sans abus

Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir menacé son employeur de demander des rappels de commissions si son contrat de travail était rompu, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/12/2024.

• Un salarié est embauché le 15/02/2010, en qualité de commercial. Il est mis à pied à titre conservatoire, le 21/11/2017. Il saisit le CPH afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, le 30/11/2017. Il est licencié pour faute grave, le 12/12/2017.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que le salarié a été licencié pour avoir menti et menacé l’employeur de demander des rappels de commissions s’il était licencié. Elle juge néanmoins que les allégations du salarié sur l’existence des commissions qui lui seraient dues n’étaient ni injurieuses, ni…