Vieillesse/invalidité décès : modification des statuts pour les officiers ministériels et publics
Les modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité décès de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires sont approuvées par un arrêté du 12/12/2024 publié au Journal officiel le 24/12/2024.
Les...

