CSP : les stipulations de l’avenant n° 6 obligatoires pour les employeurs et salariés de Mayotte
Les stipulations de l'avenant n° 6 du 22/11/2024 à la convention du 17/07/2018 relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés de Mayotte mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail par l'article 1 de l'arrêté du 23/12/2024 publié au Journal officiel...

