CSP : les stipulations de l’avenant n° 6 obligatoires pour les employeurs et salariés de Mayotte

Les stipulations de l’avenant n° 6 du 22/11/2024 à la convention du 17/07/2018 relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés de Mayotte mentionnés à l’article L. 5422-13 du Code du travail par l’article 1 de l’arrêté du 23/12/2024 publié au Journal officiel le 24/12/2024. L’agrément des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1^er est donné pour toute la durée de cet avenant.

L’agrément a été signé par le Medef, la CPME, l’U2P, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC.

Le CSP a été mis en place pour offrir aux salariés menacés de licenciement économique un ensemble de mesures visant à favoriser leur retour rapide à l’emploi. Ce dispositif, proposé par France Travail, comprend un accompagnement…