CSP : les stipulations de l’avenant n° 9 à la convention du 26/01/2015 rendues obligatoires

Les stipulations de l’avenant n° 9 du 22/11/2024 à la convention du 26/01/2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 5422-13 du Code du travail, indique l’article 1 d’un arrêté du 23/12/2024 publié au Journal officiel le 24/12/2024. L’agrément des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1 est donné pour toute la durée de cet avenant.

L’agrément a été signé par le Medef, la CPME, l’U2P, la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, la CGT-FO et la CGT.

Le CSP a été mis en place pour offrir aux salariés menacés de licenciement économique un ensemble de mesures visant à favoriser leur retour rapide à l’emploi. Ce dispositif, proposé par France Travail, comprend un accompagnement…