Un délit d’entrave ne constitue pas en soi une discrimination syndicale

Un délit d’entrave ne constitue pas, en soi, un élément de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination syndicale, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/12/2024. En outre, le délit d’entrave est constitué si l’employeur ne met pas un local à disposition du CSE.

• Un salarié est embauché le 02/01/2006, en qualité d’ingénieur. Il est élu titulaire à la délégation unique du personnel, le 21/12/2011. Il saisit le CPH afin d’invoquer une discrimination syndicale.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que l’employeur a refusé de mettre un local à disposition du salarié élu. En outre, il a ouvert les courriers adressés à l’institution représentative du personnel. La Cour juge néanmoins qu’il ne s’agit pas d’une discrimination syndicale.

• La Cour de cassation…