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Un délit d’entrave ne constitue pas, en soi, un élément de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination syndicale, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/12/2024. En outre, le délit d’entrave est constitué si l’employeur ne met pas un local à disposition du CSE.
• Un salarié est embauché le 02/01/2006, en qualité d’ingénieur...
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