Discrimination syndicale : l’employeur doit transmettre les programmes de formation des élus
L’absence de transmission des programmes de formation des membres du CHSCT au salarié élu du personnel laisse supposer une discrimination syndicale, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/12/2024.
• Un salarié est embauché le 22/06/2009, en qualité d’ingénieur. Il est élu titulaire à la délégation unique du personnel, le 21/12/2011. Il...

