Un CSEE peut produire des témoignages anonymisés afin de justifier son expertise pour risque grave

Un CSEE peut justifier sa décision de recourir à une expertise pour risque grave en produisant des témoignages anonymisés, corroborés par d’autres éléments de preuve, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/12/2024.

• Un CSEE décide de recourir à une expertise pour risque grave sur le fondement de témoignages anonymisés, le 24/11/2022. L’employeur saisit le Tribunal afin notamment de contester ces témoignages.

• Le Tribunal fait droit à sa demande. Il constate que les témoignages ne permettent pas à l’employeur de vérifier s’ils émanent de salariés exerçant les fonctions de chargé d’affaire ou de salariés faisant partie de ceux à l’encontre desquels une procédure disciplinaire a été conduite. En outre, les témoignages n’ont pas été communiqués dans leur intégralité à l’employeur. Le…