Présomption de démission en cas d’abandon de poste : le décret d’application est licite (CE)

News Tank RH - Paris - Actualité n°348611 - Publié le

Le décret du 17/04/2023 mettant en œuvre le dispositif de présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié est licite, juge le Conseil d’État dans une décision rendue le 18/12/2024.

• Plusieurs syndicats et associations saisissent le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation du décret du 17/04/2023, mettant en œuvre le...


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