Une prime versée pendant 20 ans sans condition peut devenir un élément de rémunération du salarié
Une prime d’ancienneté versée pendant vingt ans, indépendamment de toute condition conventionnelle d’attribution, est un élément de rémunération du salarié que l’employeur ne peut pas supprimer, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/12/2024.
• Un salarié est embauché le 15/06/1992, en qualité de conseiller en épargne. Il bénéficie d’une...

