Le salarié protégé a 3 ans pour demander des rappels de salaire pendant la période d’éviction

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°348386 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

La demande de rappel de salaires pendant la période d’éviction, formulée par le salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été annulée, se prescrit par trois ans à compter de la décision définitive d'annulation de l'autorisation de licenciement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/12/2024. Seule la demande de réintégration...

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