Le salarié protégé a 3 ans pour demander des rappels de salaire pendant la période d’éviction

La demande de rappel de salaires pendant la période d’éviction, formulée par le salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été annulée, se prescrit par trois ans à compter de la décision définitive d’annulation de l’autorisation de licenciement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/12/2024. Seule la demande de réintégration doit être formulée dans le délai de deux mois à compter de la décision d’annulation.

• Un salarié est embauché avec reprise d’ancienneté au 01/11/2001, en qualité de manager polyvalent. Il est élu délégué du personnel le 23/07/2015. L’inspection du Travail autorise son licenciement pour motif économique le 12/04/2017. Le salarié est licencié le 18/04/2017. Le Tribunal administratif annule l’autorisation de licenciement le 15/02/2018. Le salari…