Insuffisance pro : l’inspection doit vérifier que l’employeur a respecté son obligation d’adaptation
L’inspection du Travail doit s’assurer que l’employeur a respecté son obligation d’adaptation du salarié protégé à son poste du travail, si besoin en lui confiant d’autres tâches susceptibles d’être mieux adaptées à ses capacités professionnelles, avant d’autoriser le licenciement pour insuffisance professionnelle, juge le Conseil d’État dans...

