L’employeur peut notifier une mise à pied disciplinaire à un salarié protégé sans son accord
Un employeur peut notifier une mise à pied disciplinaire à un salarié protégé sans son accord, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/12/2024.
• Un salarié est embauché le 22/10/1997, en qualité d’équipier polyvalent. Il exerce plusieurs mandats comme délégué du personnel. Il est désigné délégué syndical CGT, le 16/06/2016. L’employeur...

