Requalification CDD/CDI : la simple omission d’un paraphe du salarié ne rend pas son CDD irrégulier
Un CDD ne peut pas être requalifiée en CDI au seul motif de l’omission d’un paraphe du salarié sur la première page, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/11/2024.
• Un salarié est embauché en CDD le 28/02/2017. Il est placé en arrêt de travail pour accident du travail le 10/05/2017. Il saisit le CPH afin de demander notamment la...

