Travail dissimulé : le donneur d’ordre doit obtenir l’attestation de vigilance de son sous-traitant

Le donneur d’ordre peut engager sa responsabilité financière, en solidarité avec son sous-traitant, pour travail dissimulé, s’il ne lui demande pas son attestation de vigilance, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/12/2024.

• L’Urssaf contrôle une entreprise sous-traitante en 2017. Elle établit un procès-verbal pour travail dissimulé le...