Travail dissimulé : le donneur d’ordre doit obtenir l’attestation de vigilance de son sous-traitant

Le donneur d’ordre peut engager sa responsabilité financière, en solidarité avec son sous-traitant, pour travail dissimulé, s’il ne lui demande pas son attestation de vigilance, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/12/2024.

• L’Urssaf contrôle une entreprise sous-traitante en 2017. Elle établit un procès-verbal pour travail dissimulé le 08/06/2017. Elle adresse une lettre d’observations à l’entreprise donneuse d’ordre, le 29/11/2017, afin de mettre en œuvre la solidarité financière. Elle met en demeure l’entreprise donneuse d’ordre le 01/03/2018. Celle-ci saisit le Tribunal afin de contester la procédure de redressement de l’Urssaf.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que le donneur d’ordre s’est fait remettre, par la société sous-traitante, des attestations…