Prescription : le salarié a trois ans pour contester sa qualité de cadre dirigeant
La demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à la prescription triennale, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/12/2024.
• Un salarié est embauché le 02/01/2008, en qualité de directeur de site. Il devient cadre dirigeant, le 04/01/2010. Il est licencié le 28/09/2018. Il saisit...

