Prescription : le salarié a trois ans pour contester sa qualité de cadre dirigeant

La demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à la prescription triennale, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/12/2024.

• Un salarié est embauché le 02/01/2008, en qualité de directeur de site. Il devient cadre dirigeant, le 04/01/2010. Il est licencié le 28/09/2018. Il saisit le CPH afin de contester son statut de cadre dirigeant et d’obtenir un rappel d’heures supplémentaires.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que l’action du salarié est prescrite. Sa demande afférente au titre des heures supplémentaires et repos compensateurs est donc sans objet.

• La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Elle rappelle l’article L.3245-1 du Code du travail, selon lequel l’action en paiement du salarié se prescrit par…