Prescription : le salarié a trois ans pour contester sa qualité de cadre dirigeant

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°347050 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

La demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à la prescription triennale, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/12/2024.

• Un salarié est embauché le 02/01/2008, en qualité de directeur de site. Il devient cadre dirigeant, le 04/01/2010. Il est licencié le 28/09/2018. Il saisit...

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