Travail dissimulé : le logement de fonction doit être mentionné sur le bulletin de paie
L'absence de mention d'un logement de fonction gratuit sur le bulletin de salaire caractérise l'intention de l'employeur de commettre un travail dissimulé, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/12/2024.
• Un salarié est embauché le 01/02/2016, en qualité de contrôleur technique. Il est licencié le 13/04/2018. Il saisit le CPH, afin...

