Travail dissimulé : le logement de fonction doit être mentionné sur le bulletin de paie

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°346873 - Publié le 05/12/2024 à 13:10
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L'absence de mention d'un logement de fonction gratuit sur le bulletin de salaire caractérise l'intention de l'employeur de commettre un travail dissimulé, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/12/2024.

• Un…

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