Une commune ne peut pas mettre en place à ce jour un congé pour règles douloureuses (TA Toulouse)

Une commune ne peut pas adopter à ce jour un dispositif permettant aux agentes de la collectivité, souffrant de règles douloureuses, de bénéficier d’un aménagement de leurs modalités et temps de travail par l’octroi d’une autorisation spéciale d’absence, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires en ce sens, juge le Tribunal...