Une prime versée pendant 8 ans n’est pas un usage en l’absence de fixité du montant ou du calcul

Une prime versée pendant huit ans au salarié ne caractérise pas un usage en l’absence de fixité du montant ou des modalités de calcul, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/11/2024.

• Un salarié est embauché le 11/04/2000, en qualité de vendeur. Il perçoit une prime entre 2010 et 2017. Il saisit le CPH afin d’obtenir le versement de cette prime pour les années 2018 et 2019.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que le salarié a bénéficié du versement d’une prime annuelle de façon continue pendant huit ans. Elle juge que le versement de cette prime constitue un usage, que l’employeur ne peut pas remettre en cause.

• La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Elle rappelle que le paiement d’une prime est obligatoire pour l’employeur lorsque son versement résulte…