CSE : le refus de l’employeur de donner une liste de salariés par site client n’est pas illicite

Le refus de l’employeur de communiquer au CSE la liste nominative des salariés par « site client » avec leurs lieux d’intervention ne crée pas un trouble manifestement illicite au CSE, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27/11/2024.

• Un employeur refuse de communiquer au CSE la liste nominative des salariés par « site client » et leurs lieux d’intervention. Le CSE saisit le Tribunal, invoquant une entrave à l’exercice de ses fonctions.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle rappelle que les membres élus du CSE doivent avoir la possibilité de prendre tous contacts auprès d’un salarié à son poste de travail, pour l’accomplissement de sa mission. Elle constate que l’employeur refuse de transmettre au CSE la liste nominative des salariés et de leurs postes de travail. Elle…