Congé sabbatique : le juge doit apprécier la réalité des conséquences alléguées par l’employeur

Un conseil de prud’hommes ne peut pas accorder à un salarié un congé sabbatique sans apprécier la réalité des conséquences préjudiciables de ce congé, alléguées par l’employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/11/2024.

• Un salarié est embauché le 18/02/2013, en qualité de gestionnaire de compte. Il demande un congé sabbatique de onze mois, à compter du 01/09/2023. Son employeur refuse sa demande. Le salarié saisit le CPH afin de contester ce refus.

• Le Conseil de prud’hommes fait droit à sa demande. Il accorde le congé sabbatique au salarié au nom de la préservation des intérêts des deux parties.

• La Cour de cassation censure le jugement. Elle rappelle l’article L.3142-113 du Code du travail, selon lequel l’employeur, dans les entreprises de moins de 300 salariés, peut…