Retraite : un salarié peut être mis à la retraite d’office même s’il a été embauché à l’âge légal

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°346036 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un salarié peut être mis à la retraite d’office par son employeur à l’âge de 70 ans, même s’il a été embauché à l’âge légal de la retraite applicable au moment de son embauche, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27/11/2024.

• Un salarié est embauché le 01/02/2000, en qualité de délégué général. Il est admis à faire valoir ses droits à la retraite, le 01/10/2009. Il signe un CDD avec son employeur, le 05/10/2009, qui se transforme en CDI. L’employeur lui notifie sa mise à la retraite, le 05/02/2016, à l’âge de 70 ans. Le salarié saisit le CPH afin de contester sa mise à la retraite.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que le salarié avait atteint l’âge lui permettant de prendre sa retraite ainsi que le nombre maximum de trimestres, au moment de son CDD, à savoir…

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