Allemagne : une loi pour renforcer l’application des conventions collectives dans les marchés publics

News Tank RH - Paris - Actualité n°345876 - Publié le
©  Ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales allemand
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Renforcer l’application des conventions collectives dans les marchés publics, c'est l'objectif de la loi Tarifvertragsgesetz (ou TVG) adoptée par le Gouvernement fédéral allemand, présentée par Hubertus Heil, ministre du Travail et des Affaires sociales, et Robert Habeck, vice-chancelier, le 27/11/2024.

Cette loi énonce que les contrats publics...

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