Statut protecteur : l’employeur doit en être informé au plus tard lors du dernier entretien préalable
L’information de l’employeur du statut protecteur du salarié doit intervenir au plus tard lors du dernier entretien préalable, lorsqu’il y en a plusieurs en application des dispositions de la convention collective, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27/11/2024.
• Un salarié est embauché le 04/07/2005, en qualité d’agent commercial. Il...

