Statut protecteur : l’employeur doit en être informé au plus tard lors du dernier entretien préalable

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°345845 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L’information de l’employeur du statut protecteur du salarié doit intervenir au plus tard lors du dernier entretien préalable, lorsqu’il y en a plusieurs en application des dispositions de la convention collective, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27/11/2024.

• Un salarié est embauché le 04/07/2005, en qualité d’agent commercial. Il...

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