Union européenne : transposition d’une directive relative aux salaires minimaux adéquats

Le ministre chargé du travail transmet, tous les quatre ans au moins, à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle une évaluation du montant du salaire minimum de croissance réalisée au regard des valeurs de référence suivantes :
- 60 % du salaire mensuel net médian en équivalent temps plein des salariés ;
- 50 % du salaire mensuel net moyen en ETP des salariés.

Tel est l’intitulé de l’article D. 3231-2-2 du décret n° 2024-1065 du 26/11/2024 publié au Journal officiel le 27/11/2024.

Ce décret procède à la transposition de l’article 5 de la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19/10/2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne. Il définit les valeurs de référence indicatives pour…