CPF : mise à jour du système d’information pour le renforcement du contrôle des OF (projet de décret)

Mettre à jour les modalités de mise en œuvre :
• des traitements de données à caractère personnel dénommés « système d’information du CPF » et « Mon activité de formation »,
• de l’accès de la Caisse des Dépôts aux données de plusieurs fichiers aux fins de gestion du système d’information du CPF,
tel est l’objet du projet de décret qui sera soumis à l’examen de la CNNCEFP, le 27/11/2024.

Le texte dresse la liste des organismes dont les agents peuvent être destinataires des données du passeport d’orientation, de formation et de compétences sans le consentement préalable du titulaire. Il précise que des traitements automatisés de données peuvent être organisés entre la CDC, les organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale et…