Un salarié ne peut pas être licencié pour des faits commis lors d’une réunion avec menace de grève

Un salarié ne peut pas être licencié pour faute grave pour des faits commis lors d’une revendication collective pendant laquelle il a énoncé l’intention des salariés de faire grève, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/11/2024.

• Un salarié est embauché le 29/08/2005, en qualité d’opérateur de fabrication. Un conflit oppose le salarié et ses collègues de travail à l’employeur, en décembre 2017. Le salarié est licencié pour faute grave, le 22/01/2018. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que le salarié a annoncé à l’employeur l’intention des salariés de faire grève, lors d’une revendication collective. Le salarié a été licencié pour des faits commis à l’occasion de cette revendication collective. La Cour juge…