AT/MP : la rente viagère d’invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent
L’allocation temporaire d’invalidité et la rente viagère d’invalidité ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/11/2024.
• Un salarié est victime d’un accident de la circulation, lors d’un trajet entre son domicile et son travail, le 03/12/2012. Le responsable de l’accident n’est pas...

