Le salarié n’a pas le droit à la réparation de son préjudice d’anxiété s’il a signé une transaction

Un salarié ne peut pas demander la réparation de son préjudice d’anxiété s’il a conclu une transaction, formulée en des termes généraux, avant l’inscription de son établissement sur la liste ouvrant droit à l’Acaata, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/11/2024.

• Un salarié est embauché en 1968, en qualité de gestionnaire...